lettredemande relevé de compte bancaire successiondocteur marty conflit d'intérêt Uneseule moitié des sommes placées est concernée par le processus d'héritage. Objet : Demande de copie d'un relevé de compte bancaire Madame, Monsieur, Je suis titulaire du compte n° _________ (indiquez le numéro de votre compte) dans votre établissement depuis maintenant plusieurs années. Demandede relevé bancaire. Madame, Monsieur, Je suis titulaire d’un compte bancaire portant le numéro de compte (indiquer le numéro de compte) au sein de votre établissement (préciser le nom de l’établissement). Par la présente, je souhaiterais solliciter votre service afin de me faire parvenir mon/mes relevé (s) de compte en date Saisirle numéro de votre compte bancaire. Saisir le nom de votre banque. Saisir le nom de votre conseiller. Saisir l’adresse de la banque. A Saisir le lieu, le Saisir la date. Objet: Demande d’envoi d’une copie de relevé de compte. Madame, Monsieur, Je vous prie de bien vouloir m’adresser la copie de mon (mes) relevé(s) de compte en soupenavet carotte pomme de terre thermomix. hirsutisme et hyperprolactinémie; station esso la plus proche; November 8, 2021. lettre type succession compte bancaire Objet: Contestation d'un double retrait bancaire Madame, Monsieur, Je viens de recevoir mon relevé de compte n° _____ (précisez le numéro du relevé), concernant la période du _____ au _____ (indiquez la période du relevé) et je constate que certaines opérations débitées sont identiques.Lors de la vérification de celui-ci, je découvre que l'opération du JSGlN. Publié le 09/04/2008 09 avril avr. 04 2008 Cette question est d'autant plus d'actualité que le cotitulaire survivant du compte joint peut n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance avec les héritiers du cotitulaire prédécédé sur ce, v. Rép. Min., n° 05933, JO SEQ, du 28 juillet 1994.Les risques du compte-joint bancaire en cas de successionL'intérêt pour un couple de procéder à l'ouverture d'un compte joint pour assurer les dépenses de la vie quotidienne peut se transformer, pour les héritiers de l'un des membres de ce couple, en cas d'inertie de leur part, en évasion parfaitement régulière d'au moins partie des biens de la situation est régulièrement consacrée en justice dans la circonstance classique où les héritiers s'estimant injustement lésés par le cotitulaire survivant du compte, espèrent obtenir de lui et/ou du banquier teneur de compte, la restitution des fonds et/ou valeurs consécration ne résulte toutefois que de l'application stricte des principes applicables au fonctionnement du compte joint, à savoir selon ce que les conventions bancaires d'ouverture de compte peuvent toutefois particulièrement prévoir ► Une double solidarité des titulaires du compte le banquier peut se libérer en payant indifféremment l'un ou l'autre des cotitulaires du compte solidarité dite active et il peut réclamer indistinctement à l'un ou l'autre de ces cotitulaires, le remboursement du découvert, peu important qu'un seul d'entre eux ait profité de l'opération à l'origine de ce découvert solidarité dite passive ;► Une utilisation concurrente du compte par chacun des cotitulaires qui peut faire fonctionner le compte joint sous sa seule signature. La banque qui a interdiction de s'ingérer dans la gestion des comptes de ses clients, n'a pas à prendre parti en cas de désaccord et doit traiter les ordres qui lui sont donnés selon leur chronologie ;► L'absence d'obligation pour la banque, sauf convention contraire, d'adresser des relevés d'opération à chacun des cotitulaires du compte. Mais la banque doit cependant aviser chacun de la clôture du compte par l'autre.► Le caractère librement révocable du compte joint notamment par volonté unilatérale de l'un de ses cotitulaires selon les modalités prévues par la convention d'ouverture de compte. La dénonciation s'effectue en général par la voie de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la banque d'autres modalités de dénonciation plus lourdes ou acte de "poursuite" sont envisageables selon les dispositions de l'article 1198 du Code civil comme une sommation par exploit d'huissier.Il faut donc un acte clair de volonté pour mettre fin au fonctionnement du compte et sécuriser la restitution des fonds et/ou valeurs qui s'y trouvent. Même si la demande faite au banquier par l'un des titulaires du compte, de procéder au blocage de celui-ci peut être considéré comme une dénonciation de son fonctionnement, la prudence commande cependant d'être le plus explicite possible dans l'expression du souhait de mettre fin au fonctionnement du compte pratique montre que cette exigence est d'autant plus importante dans le cadre d'une effet, si le décès de l'un des cotitulaires du compte met fin à la co-titularité, il n'entraîne ni le blocage ni la clôture du compte qui continue de fonctionner sous la signature du cotitulaire survivant. Le cotitulaire survivant du compte peut alors disposer des fonds et/ou valeurs comme bon lui semble et notamment les virer sur un compte personnel. Pour éviter une évasion éventuelle de biens revenant à la succession, les héritiers ou leur notaire doivent alors agir ► Dès que l'information lui est donnée du décès de l'un des cotitulaires du compte joint ouvert dans ses livres, la banque doit faire connaître aux héritiers ou au notaire, l'existence de ce compte ;► Régulièrement avertis de l'existence du compte joint, les héritiers ou leur notaire qui ne recevront en général pas les relevés de ce compte adressés au seul titulaire survivant, doivent s'ils veulent préserver leurs intérêts - s'opposer auprès de la banque à la poursuite du fonctionnement du compte demander la transformation du compte joint en compte en usufruit et nu propriété pour tenir compte des droits de chacun issus de la succession ne devrait pas être considéré comme une dénonciation régulière ;- ou alors interdire expressément au cotitulaire survivant du compte, de faire fonctionner le compte par acte de poursuite selon les modalités de l'article 1198 du Code Civil.Ce n'est que si la banque ne respecte pas la volonté non équivoque des héritiers ou de leur notaire de dénoncer la poursuite du compte joint que sa responsabilité pourra être la banque ne commet en principe pas de faute, en ne ► réclamant pas au notaire des précisions sur la dévolution successorale ;► rappelant pas au notaire que le compte continue à fonctionner sauf opposition. Cette information devrait relever du devoir de conseil du notaire ;► sollicitant pas, à défaut d'opposition, les héritiers avant d'exécuter les ordres qui lui sont donnés par le cotitulaire survivant. Au contraire même, la banque pourrait dans cette circonstance, se voir reprocher le fait de s'immiscer dans les affaires de son client v. TGI Paris, 9ème Chambre 2ème Section, 13 septembre 2006, RG n° 04/19242. A défaut d'opposition des héritiers, la banque échappe même à toute responsabilité lorsqu'elle omet d'avertir ceux-ci de la clôture du compte joint par le titulaire survivant ce en raison de l'absence de préjudice reconnu subi comme tel v. Paris, 15ème Chambre B, 6 avril 2006, RG n° 04/20247.Les héritiers ne doivent donc pas demeurés attentistes en présence d'un compte joint dont leur parent décédé était l'un des cotitulaires. Il ne peut que leur être conseillé d'agir au plus vite directement ou par l'intermédiaire de leur notaire auquel ils auront pris soin de demander expressément de faire procéder aux formalités de blocage et/ou de clôture du compte joint. Liens- Succession- Le compte-joint- Héritier- Usufruit- Nue-propriété L'auteur de cet articleStéphane ASENCIO, avocat à Bordeaux Cet article n'engage que son auteur. Divorcé de ma mère il y a 36 ans, il vivait avec une "amie" qui ne veut pas me donner ses relevés bancaire. Une opération a été inscrite sur votre relevé de compte bancaire chèque débité deux fois, frais bancaire, erreur de montant, agios…, et vous n'êtes pas d'accord. conservez précieusement une copie de la lettre envoyée la lettre + les pièces jointes et l'accusé de réception. Dans ce cas, celle-ci peu Bonjour, Je cherche une solution de rachat de credit sans demande de relevé compte bancaire, ni justificatif de … Voir toutes les lettres sur le … En général, fermer un compte courant prend une dizaine de jours à compter de la demande de clôture et de la restitution des moyens de paiement carte bancaire et chéquier. Cette personne possédait un compte bancaire dans votre agence sous le numéro XXXX XXXX XXXX. Vous constatez qu’il vous manque un relevé de compte et vous souhaitez en faire la demande à votre banque ? Modèle de courrier à adresser à votre compte si vous avez besoin d'une copie de relevé de compte . Aujourd'hui la succession est signée et ma part ma été versée . Le décès n’a pas les mêmes conséquences sur un compte individuel ou sur un compte joint. Ce titre est à supprimer dans votre lettre. Expéditeur . Objet demande de remise gracieuse de frais causés par… indiqué la cause de ce prélèvement Madame, Monsieur, En date du… et sur mon compte bancaire n°…, vous avez prélevé des frais bancaires pour le motif suivant…. Madame, Monsieur, Je suis titulaire d’un compte bancaire portant le numéro de compte indiquer le numéro de compte au sein de votre établissement préciser le nom de l’établissement. Saisir vos nom et prénom. Madame, Monsieur, Étant titulaire du compte bancaire numéro numéro du compte bancaire au sein de votre établissement, j’ai été avisé du blocage de mon compte pour les motifs de motif du blocage. Une banque doit procéder au blocage des comptes bancaires dès qu’elle est informée du décès du titulaire du compte. Or nous n'avons pas été informés des sommes restant sur son compte et les héritiers refusent de nous fournir les relevés bancaires De quel droit... Demande de blocage de compte joint par les héritiers en PDF. demande de copie d'un ancien relevé de compte. Ajouter au panier. Demande relevé de compte bancaire succession C'est pourquoi, les héritiers, qui représentent juridiquement la personne du défunt, ont le droit d'obtenir, directement en justifiant de leur hérédité ou par l'intermédiaire de leur notaire, copie des relevés de compte sans qu'on puisse leur opposer le … Pour transformer votre modèle de lettre Demande d'accès au Fichier des comptes bancaires FICOBA » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de … une opération a été inscrite sur votre relevé de compte bancaire chèque débité deux fois, frais bancaire, erreur de montant, agios…, et vous n'êtes pas lettre pour lettredemanderelevebancaire . Le Code civil du Québec prescrit des règles pour le règlement d'une succession. Recevoir votre relevé de compte par Internet e-relevé ou par courrier. Choisir vos moyens de paiement carte bancaire 2 et/ou chéquier é format classique » ou portefeuille » avec un renouvellement automatique ou à la demande. Si vous n’avez pas reçu ou égaré un relevé de compte, vous pouvez en demander une copie à votre banque. Signature. Bonsoir, Notice Déclaration de décès et demande de … Vous avez égaré l'un de vos relevés de compte. Demande de copie d'un ancien relevé de compte . Mon frère avait procuration sur les comptes de ma mère. Objet demande de versement du capital d’assurance vie par virement bancaire. Vous pouvez demander au siège régional surtout pas à l’agence car ils peuvent avoir des acointances avec votre frère ça m’est arrivéde la banque de votre mère “service succession” tous les relevés bancaires de tous ses comptes jusqu’à dix ans 10 … Lettre de demande de copie d'un relevé de compte bancaire Quand utiliser cette lettre de demande de copie de relevé ? toute personne résidant en france a droit au compte bancaire, c'est une obligation légale en vertu de l'article l du code monétaire et financier. Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de lettre de Demande de copie de relevés bancaires égarés au format word. Lettre de désistement chèque. J ai donc été volé par ma soeur. Vous avez changé d'agence bancaire et vous souhaitez transférer le solde restant du compte de votre ancienne agence vers le compte de la nouvelle. toute personne résidant en france a droit au compte bancaire, c'est une obligation légale en vertu de l'article l du code monétaire et financier. Lettre recommandée avec accusé de réception. Sur votre dernier relevé de compte bancaire, vous constatez une erreur en votre défaveur. Et aussi les informations sur le compte bancaire … Je vous serais reconnaissant, à titre exceptionnel, de bien vouloir m’accorder la remise de ces frais. La banque doit bloquer ce compte. Notice Demande de copie de relevé de compte bancaire. Envoyez la demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de la banque. La demande de duplicata de relevé de compte doit indiquer le nom du titulaire du compte, le type de compte, le numéro de compte, le code de l'agence mentionné sous le RIB, Aussi, la personne en charge de demander le déblocage du compte devra présenter à l’organisme bancaire les pièces d'état civil attestant les droits de chaque héritier. Cependant, vous possédez un compte d’épargne empli, dont vous souhaiteriez profiter. UGS b43a5e517382 Catégorie Contestation. La lettre de demande de clôture d'un compte bancaire doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception. Indiquez les coordonnées du destinataire. Le secret bancaire est complètement levé dans ce cas, et il n’y a pas besoin de l’accord ni de la banque ni du client pour fournir ce document. Les lois de l'impôt sur le revenu Loi de l'impôt sur le revenu Canada et la Loi sur les impôts Québec ont aussi des exigences en cette matière. Le relevé de compte bancaire Un relevé de compte est envoyé à chaque client au moins une fois par mois. Dans cette optique, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre. Il suffit de justifier de votre indentité, de la copie du livret de famille, et mieux mais pas forcement obligatoire d'une lettre d'accord des autres héritiers. Vous avez égaré l'un de vos relevés de compte. Pour contester celui-ci, il est indispensable de rédiger un courrier ou envoyer un e-mail à la banque pour l’informer de cette erreur. Jusqu'à 3 500 €, c'est la mairie qui donne les documents pour règler la succession, certificat d'hérédité au delà c'est obligatoirement un notaire. Trouver un modèle de lettre dans la catégorie succession. je complète une réponse faite. Dans notre droit civil successoral, l’héritier venant a la succession est "continuateur de la personne décédée" et,... Lettre recommandée avec accusé de réception. Notification d'un changement de coordonnées bancaires aux clients. Modèles de lettres pour depassement bancaire » 30 résultats. Demande rééchelonnement de crédit à la consommation. Depuis 2004 vous avez eu largement le temps de demander vous-même le relevé des comptes bancaires auprès des banques intéressées,ou, pour le moins, fournir tous les renseignements nécessaires sur cette question d'avoirs en banque au notaire chargé du réglement de cette succession. Demande de prélèvement d'argent sur un compte bloqué. Objet Demande de copie de relevé de compte bancaire. Le TGI me demande un relevé de compte du défunt au jour du décès. Une opération a été inscrite sur votre relevé de compte bancaire chèque débité deux fois, frais bancaire, erreur de montant, agios…, et vous n'êtes pas d'accord. Vous demandez à votre banque des relevés de compte sur une certaine période. Nous vous proposons actuellement 105 modèles de lettres en rapport avec votre recherche compte. Si le titulaire du compte bancaire avait donné des procurations à des tiers pour effectuer des opérations sur son compte, ces procurations ne jouent plus. Ouverture compte bancaire Lettre de demande d’ouverture de compte bancaire Association ... Une opération a été inscrite sur votre relevé de compte bancaire chèque débité deux fois, frais bancaire, erreur de montant, agios…, et vous n'êtes pas d'accord. Dans ce demande en trouve les informations de la société demandeur et de la banque . l'a. C’est un impératif ! Demande de relevé bancaire Pour une société, si le relevé bancaire non reçu, elle peut le demander avec un simple demande cachet et signé. Compte titres Demande d’exonération des droits de garde de son compte titres Une fois par an, votre compte titres est facturé par votre banque. Lettre de motivation Offsettiste. Présentation du modèle de lettre type Erreur, Relevé De Compte Bancaire. Objet Autorisation de procuration bancaire. Si, le solde est débiteur, le montant dû à la banque s'ajoute au passif de la succession. Pour transformer votre modèle de lettre Demande de copie de relevé de compte bancaire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Mais si bien sûr que nous sommes héritiers puisque nous représentions notre propre mère décédée.... C'est ce que vous n'avez pas précisé dans vo... Modèle de lettre à votre banque pour demander une copie de relevé de compte Le 26 septembre 2019 8 septembre 2019 par Amandin QUELLA-GUYOT Vous pouvez demander à votre banque une copie de relevé de compte pour les 10 dernières années Modèle de demande de relevé de compte client. Suite au décès de mon père, je cherche à obtenir copie de ses derniers relevés de compte bancaire. Lettre à l'attention de votre agence bancaire afin de demander l'envoi de relevés d'identité bancaire … Comment obtenir une copie des relevés? Vous devez envoyer une lettre de contestation de l'erreur. Vous devez envoyer une lettre de contestation de … Nos conseils pour votre lettre. Les dispositions qui s'appliquent lors du décès du titulaire d'un compte bancaire personnelsont les suivantes 1. Lettre recommandée avec AR. 1,00 € TTC. Notice Demande de copie de relevé de compte bancaire. Donc je ne peux rien demander à la banque, et si je passe par le notaire de la succession est ce que lui il pourra demander les relevés de banque pour vérifier si oui ou non il y a eu des retraits non justifiés de ma sœur car elle a procuration et mon père étant malade avant son décès il y a 8 mois ne pouvait pas se déplacer. Lettre recommandée avec AR. Pièce jointe Relevé d’Identité Bancaire. Pièce jointe relevé d’identité bancaire. Curriculum vitae Responsable comptabilité bancaire. Je me suis rendu compte qu'une de ces factures était fausse. mentionnez le libellé des frais figurant sur votre relevé de compte. Satisfait ou Remboursé – 24 Heures Que se passera-t’il si vous achetez cette lettre “Demande de Relevé Bancaire “, mais que vous n’ayez pas satisfaction. Il peut s'agir de tout type de compte courant, d'épargne, etc.. Demande d'annulation d'un virement automatique bancaire de compte à compte. Ce modèle s’adresse à ceux qui ont reçu une saisie de leur compte bancaire et qui doivent faire valoir leur droit au solde bancaire insaisissable SBI quantité de Demande de restitution de solde bancaire insaisissable. L'établissement bancaire dès qu'il aura la certitude du décès de son client bloquera l'ensemble de ses comptes individuels courant, épargne, PEL, on parle alors d'un "arrêté des comptes". Voiture Sportive 2022, Lettre De Motivation Stage Assistant Social Polyvalence De Secteur, Gelson Martins Retour, Passage De L'arsenal Valenciennes, Assistance Dépannage Groupama, école Vétérinaire Europe, Combien Rapporte La Chasse En France, Horaire Marée Pirou Plage, Fontenay-aux-roses Ville Idéale, Honfleur Outlet Horaire, Location De Remorque Voiture, Source image Droit & Successions Les héritiers peuvent rédiger une lettre de demande de relevé de compte bancaire dans le cadre d’une succession afin de prendre connaissance des montants et soldes présents sur les comptes bancaires du défunt et qui seront compris dans l’actif de la succession. 1- Pourquoi rédiger une lettre de demande de relevé bancaire dans le cadre d’une succession ? Prendre connaissance des soldes bancaires Il est tout à fait logique pour les héritiers de vouloir prendre connaissance des derniers relevés du compte bancaire du défunt lorsqu’il est question du règlement de la succession. En effet, tous les héritiers réservataires bénéficiaires d’une réserve héréditaire et non réservataires sont légitimes à solliciter ces relevés bancaires pour connaître quels sont les sommes d’argent qui seront comprises dans l’héritage. L’héritier ne peut en revanche envoyer de lettre de déblocage d’un compte bancaire suite à un décès et obtiendra forcément un refus s’il adresse une telle demande au Banquier. Habituellement, il n’est pas nécessaire de rédiger une véritable lettre officielle de demande de relevé de compte bancaire à la Banque auprès de laquelle le de cujus avait ouvert son ou ses comptes bancaires un mail suffit la plupart du temps, ou vous pouvez vous rendre directement auprès de la banque avec les documents nécessaires. Mais lorsque vous rencontrez des difficultés, la première étape consiste à rédiger une lettre de demande de relevé de compte bancaire, en expliquant qu’il s’agit d’une succession et que vous êtes héritier, légataire, ou conjoint survivant. Cliquez-ici pour accéder à une lettre type de demande de compte de relevé bancaire dans une succession. Prendre connaissance des activités du compte bancaire du défunt – suspicion de recel successoral ? Au-delà des derniers relevés bancaires, des héritiers peuvent avoir intérêt à solliciter des relevés bancaires plus anciens, par exemple au cours des 5 dernières années ; lorsqu’ils suspectent des opérations bancaires tels que des virements, retraits, et paiements par chèques réalisés sur le compte du défunt au profit d’un des héritiers. En ce cas, l’un des héritiers qui ne déclarerait pas un paiement dont il aurait bénéficié, pourrait se voir assigné par un ou plusieurs autres successibles en recel successoral devant le tribunal judiciaire compétent. L’intervention d’un Avocat en succession est indispensable sur le plan procédural dans le cadre d’un tel litige. La personne auteur du recel de succession pourra être condamnée à reverser à la succession les sommes non déclarées, en étant privé du droit de participer au partage desdites sommes. Pour en savoir plus sanction civile du recel successoral. Cas particulier de l’existence d’une procuration sur les comptes bancaires du défunt. Les héritiers peuvent avoir d’autant plus intérêt à demander la communication des relevés bancaires de compte bancaire du défunt lorsqu’une personne bénéficiait d’une procuration sur les comptes bancaires du défunt. En effet, dans une telle situation, les successibles ont la possibilité de consulter les relevés afin de vérifier que le titulaire de la procuration a agit en conformité avec les intérêts du de cujus. Parfois, les héritiers peuvent avoir une mauvaise surprise, en découvrant par exemple l’utilisation de la procuration sur le compte bancaire après décès du de cujus. 2- Quels documents doivent accompagner le courrier de demande de relevé bancaire d’une succession ? La lettre de demande de relevé de compte bancaire pour une succession doit être accompagnée de justificatif démontrant la qualité de la personne auteur de ladite demande. Par exemple acte de naissance et livret de famille pour un enfant, acte de mariage et livret de famille pour le conjoint survivant, testament pour un légataire universel, etc. 3- Qui peut rédiger le courrier de demande de relevé bancaire ? Le courrier de demande de relevés de comptes bancaires dans le cadre d’un héritage peut être rédigé par un héritier, enfant, frère, sœur, neveu, et nièce dans le cas où ils seraient conduit à participer à la succession en fonction de l’ordre des règles en matière de dévolution successorale, conjoint survivant, légataire désigné dans un testament authentique ou olographe. Si à l’issue de cette première lettre vous ne parvenez pas à obtenir les relevés que vous souhaitez, vous pouvez faire appel à un Avocat spécialisé dans les successions afin que celui-ci rédige lui-même la lettre de demande de relevé de compte bancaire. L’Avocat ne manquera pas par ailleurs de préciser les arguments juridiques au soutien de la demande de relevé. Autres pages autour du sujet succession et compte bancaire » Peut-on retirer de l’argent sur un compte avant un décès ? Succession et vérification approfondie des comptes du défunt par un Expert judiciaire Ma sœur a vidé les comptes de mon père avant son décès. Que puis-je faire ? Bonjour, Suite au décès de mon père, je cherche à obtenir copie de ses derniers relevés de compte bancaire. Divorcé de ma mère il y a 36 ans, il vivait avec une "amie" qui ne veut pas me donner ses relevés bancaire. Ni grand choses d'autre d'ailleurs. Il n'avait aucun patrimoine et comme seul bien un vieux véhicule à son nom. Avec ma jeune sœur, nous n'avons pas demandé l'assistance d'un notaire car aucun patrimoine. Après un courrier recommandé à sa banque demandant ses relevés, ils ne nous ont pas été fournis. Seuls les soldes de son compte, de son PEL et d'un "prêt projet" ? nous ont été soumis. Gravement malade sur sa fin de vie, il ne dépensait plus rien de son compte et ceux-ci nous sont présentés comme vides... alors qu'il touchait bien une pension de retraite ainsi qu'une complémentaire. Pour ne pas garder en nous un "malaise" nous faisant penser que son "amie" ait pu profiter de ses faiblesses pour vider ses comptes, nous cherchons à obtenir de la banque les pièces réclamées. Quel recours formel pouvons nous engager pour obtenir les derniers relevés des ses comptes ? Merci par avance de l'aide précieuse que vous pourrez m'apporter. Bien cordialement Bonjour, Il me semble que de son vivant, votre père pouvait disposer de son argent comme il le souhaitait. Même si les comptes ont été vidés par son amie avant sa mort, hélas vous ne pourrez pas prouver qu'il a été escroqué. Le fait d'obtenir les relevés de banque ne changeront rien à l'affaire si les comptes ont été vidés de son vivant. Qui a informé la banque du décès de votre père ? Et quand par rapport à la date ? La banque ne doit être responsable que si des chèques ont été émis et débités et ne portent pas la signature de votre père la signature ne doit être vérifiée que s'il y a contestation ou alors peut-être s'il s'agit d'une grosse somme. Idem pour les virements s'ils ont été établis au guichet. Même s'il n'y a pas de biens, vous devriez contacter un notaire et lui expliquer la situation. Lui pourrait être compétent pour obtenir les relevés de compte, et la copie des chèques par exemple. Bonsoir, Pour que nous puissions nous faire une idée des moments où il y aurait éventuellement eu de retraits de son vivant, il nous faut les derniers relevés de ses comptes. Hospitalisé et dans l'incapacité de se mouvoir seul cancer généralisé en phase terminale, nous avons toutes les dates de ses moments d'hospitalisation, jusqu'à son départ. La banque, comme je l'ai dis, savait qu'il était décédé. Même en insistant, ils n'ont jamais voulu nous dire qui les avait prévenus et sur quel document ils s'étaient appuyés pour clore le compte avant notre arrivée. Ni quand ils avaient été prévenus. C'est nous qui avons amené le certificat de décès à la banque. Votre dernière recommandation nous pose problème car il semble qu'un notaire coute cher et que ce que nous demandons ne semble pas être impossible à obtenir sans obligation à passer par lui. Encore merci pour vos conseils. Bien Cordialement L'accès aux relevés de compte permet de trouver des donations. Si le père avait le droit de dépenser son argent comme il le voulait, les donations doivent être rapportées à la succession. ça permet aussi de savoir les derniers mouvements du compte, il est étrange qu'il n'y ait même pas un centime au moment du décès. Bonsoir, C'est pour lever ce sentiment étrange que nous cherchons à obtenir les derniers relevés de ses comptes. Cela ne semble pas aisé. Et faire appel à un homme de loi me parait un peu fort et surtout couteux pour une telle demande. Bien cordialement il est étrange qu'il n'y ait même pas un centime au moment du décès. C'est hélas ce qui se passe souvent on ne s'occupe pas de son père ou de sa mère devenue âgée, on trouve bien commode qu'ilelle ait trouvé un copain ou une copine pour prendre soin de lui et lorsque son parent décède on découvre que les comptes sont vides ! mais il est alors trop tard et on s'en mord les doigts. Je ne sais pas comment vous pouvez exiger d'une banque qu'elle vous communique les relevés de compte de votre père, si celui-ci était sain d'esprit, pas sous tutelle ou curatelle, etc. Cela m'étonnerait que vous puissiez prouver qu'il y a eu des "dons" d'argent, dans la mesure où de son vivant, votre père pouvait disposer de son argent sans rendre de compte à quiconque, et même pas à ses enfants. Il ne s'agit pas d'une maison. Malheureusement aussi, lorsque l'on a son père malade, on est plutôt tenté de rester à son chevet que de lui demander ses numéros de carte bancaire et ses relevés de compte. Et vu qu'il vit avec une "copine" depuis 30, on a plutôt tendance à faire confiance. Vous dites "Je ne sais pas comment vous pouvez exiger d'une banque qu'elle vous communique les relevés de compte de votre père, si celui-ci était sain d'esprit, pas sous tutelle ou curatelle, etc." En fait, de mon point de vu, j'exige de la banque qu'elle me communique les relevés de compte de mon père car il est mort ! Nous ne vivions pas avec lui, nous ne savons pas s'il avait une mutuelle, une assurance sur la tête de ses enfants, ou de son meilleur copain ou même de sa "copine" ! S'il avait des crédits en cours, car en cas de non assurance décès, on va savoir nous en informer et nous souhaiterions le savoir avant d'être mis devant le fait accompli. Demander les relevés de compte ne sert pas qu'à chercher la petite bête ou la grosse mais avant tout à prévenir les organismes qui doivent être prévenus. C'est la loi. La gentille "copine" n'a pas déboursé le moindre centime pour le funérarium. Elle s'est même permis de demander l'ajout d'un bouquet de fleurs en plastique sur le cercueil...sachant que nous aurions droit à la facture. Malheureusement aussi, lorsque l'on a son père malade, on est plutôt tenté de rester à son chevet que de lui demander ses numéros de carte bancaire et ses relevés de compte. Et vu qu'il vit avec une "copine" depuis 30, on a plutôt tendance à faire confiance. . Demander les relevés de compte ne sert pas qu'à chercher la petite bête ou la grosse mais avant tout à prévenir les organismes qui doivent être prévenus. C'est la loi. La gentille "copine" ne nous a rien donné comme papiers et ne nous a plus acceptés chez elle aussitôt le décès survenu. Là aussi, bizarre… La gentille "copine" n'a pas déboursé le moindre centime pour le funérarium. Elle s'est même permis de demander l'ajout d'un bouquet de fleurs en plastique sur le cercueil...sachant que nous aurions droit à ça en plus sur la facture que moi et ma sœur avons entièrement pris en charge. Je ne cherche pas à prouver qu'il y a eu des dons. Juste à savoir s'il y a eu des retraits d'argent ou des chèques émis alors qu'il était en phase terminale. Et puis aussi, divorcé de ma mère depuis 36 ans, il ne s'était jamais remarié. Ma mère a donc droit à une pension de réversion. Quel organisme, à par la caisse de retraite que nous avons contacté, lui versait sa complémentaire ? Je ne sais pas quoi dire de plus. Nous allons commencer par écrire à la maison mère en demandant un soutien de leur part pour aboutir à notre demande. La suite sera en fonction de notre état d'esprit. Bien cordialement Vous réécrivez la notion de donation. Si on a le droit de faire ce qu'on veut de son vivant,ce n'est pas pour autant que les donations n'existent pas après coup. Si les relevés du compte montrent un chèque de 50 000 euros à un tiers, il faudra que le tiers justifie que ce n'est pas une donation quand même. Bonsoir, A force de me relire je crois avoir compris ce que vous comprenez. Lorsque je dis "Juste à savoir s'il y a eu des retraits d'argent ou des chèques émis alors qu'il était en phase terminale.", je veux faire comprendre qu'il était en hôpital, loin de chez lui et incapable de faire une signature. A part ma ma jeune sœur qui l'a accompagné jusqu'au bout, personne n'est venu le voir et elle aurait vu ou su s'il y avait eu de sa part volonté de faire un don. Ce qui n'a pas été le cas. En clair, ce que nous soupçonnons, c'est une malversation. Plusieurs indices nous le font penser. Mais je n'irais pas ici en faire part sans en avoir la preuve. Celle-ci ne pouvant être apportée qu'au vu des relevés bancaires. Bien cordialement Bonjour, Pour ce qui est des papiers de votre père retraites, prêts, relevés bancaires, etc., qui a récupéré les documents ? L'appartement en location ? a t-il été vidé ? Bonjour, Sa "copine" est propriétaire de la maison dans laquelle ils vivaient. Elle ne nous a pas donné tous les papiers de mon père. Les relevés de compte qu'elle a bien voulu nous fournir s'arrêtent en mai. Nous n'avons donc pas juin, juillet et début août, car il est décédé le 04. Aucun relevé concernant sa retraite. Nous avons eu réponse de la sécu qui nous a renvoyé vers la caisse de retraite. Celle-ci, très sympa, a renseigné ma mère sur les démarches pour obtenir la réversion de pension. Elle nous a aussi informé connaitre l'adresse d'un organisme de retraite complémentaire que mon père possédait. Les démarches sont aussi en cours. Aucun papier rendu par la "copine" sur les crédits en cours. Elle ne souhaite plus qu'on la "dérange" car elle n'a rien d'autre à donner. Nous cherchons toujours un moyen légal et pas cher d'obtenir les relevés et le ou les dossiers de crédit auprès de la banque. Cordialement Qui va être chargé de faire la déclaration de revenus auprès des impôts ? Je suis étonnée qu'il ne faille pas ouvrir la succession auprès d'un notaire, même s'il n'y a pas de biens ? Je croyais que dans le cas d'une succession, on pouvait faire faire un "bilan" estimatif du passif et des actifs pour savoir si l'on accepte ou refuse la succession. N'est-ce pas obligaire ? Peut-être que Domil pourrait me fournir des éclaircissements ? Bonsoir, Une très bonne question ! Nous n'avons pas pensé aux impôts. Mais un notaire n'est pas gratuit ? Surtout si on lui demande de faire une étude ou un bilan des actifs et passifs. Mais est-ce utile quand il n'y a aucun bien autre qu'un cheval et un véhicule ? Qui étaient au nom de mon père et qui nous ont été rendus. Merci pour cette alerte. Amicalement L'obligation du notaire est s'il y a un bien immobilier. Mais on peut en prendre un mais s'il n'y en a pas et peut-être qu'il en faudrait un dans le cas présent au moins une consultation La déclaration de revenus se fait par les héritiers. Contactez les impots pour ne pas avoir de pénalités à payer les impots à payer sont un passif de la succession Il n'y a aucune obligation de faire l'inventaire de la succession. D'ailleurs l'acceptation sous bénéfice d'inventaire n'existe plus. Soit on renonce soit on accepte sans réserve souvent implicitement soit on accepte à concurrence de l'actif net s'il y a des dettes, on doit les payer, mais on ne doit pas payer ce qui dépasse le montant de la succession Merci Domil pour ces précisions bien utiles. Loe Bonsoir Domil et Loe, Un énorme merci pour ces précisions fort utiles. Nous allons donc nous pencher sur la question de la consultation. Encore merci pour le temps passé à nous aider. Bien amicalement vous pouvez demander conseil au notaire de votre choix, la consultation est payante de l'ordre de € à €. Si vous êtes héritière, vous pouvez faire une demande auprès de la banque, assurance, impôts, organisme de retraite, mutuelle..., en joignant votre certificat de notoriété qui doit vous être fourni par le notaire chargé de la succession, et une photocopie de votre carte d'identité et demander les documents qui vous manquent. Il existe aussi dans tous les départements des permanences gratuites d'avocats. Renseignez-vous auprès de votre mairie, au tribunal ou au conseil de l'ordre des avocats de votre département. Bon courage Suite à une succession conflictuelle, nous avons demandé conseil à notre notaire ,non chargé de la succession, cela nous a coûté € d'honoraires. Il existe aussi des permanences gratuites d'avocats. Prenez contact avec la Mairie de votre commune qui pourra vous renseigner à ce sujet, à défaut voir avec le Conseil de l'ordre des avocats de votre département pour que celui-ci vous indique le lieu des permanences. peut on savoir combien reste sur les compte de ma mere apres son deces a qui s adresser merci Je me suis occupe de mon frere depuis 2002, hébergé; soigne; ses deux enfants ne s en occupait. quand il est décédé, je leur est donné tous les documents que j avais, lors de son hospitalisation depuis mars 2014, j' ai fait des dépenses avec sa carte bleu avec son accord ou j avais la procuration, ses enfants m'accuse d avoir dépensé lors de son hospitalisation et me demande des comptes; que dois je faire ? Sis enfants Ma mère est morte en 2007. La banque a été notifiée de son décès en 2007. Néanmoins des prélèvements liés au PEL, aux assurances n'ont pas été bloqués. De plus des virements ont été faits depuis son compte "vers l'étranger" alors que son compte était sensé être bloqué après le décès de ma belle mère je me suis occupé de mon père .Ce dernier ayant vendu la ferme et la maison s'est installé chez nous car il se disait incapable de payer un logement et de pouvoir vivre ,pourtant il avait de l'argent a la l'avons donc pris dans notre maison. notre fils ayant eu un accident de voiture qui la laissé handicapé et manquant de place nous avons été obligé de construire une maison et mon beau père nous a proposé de nous payer le terrain a condition que nous continuons a l’héberger jusqu’à sa y a 4 ans j'ai perdu mon époux et mon beau père est décédé il y a 18 mois en déshéritant mes enfants au profit de son autre fils qui s'en est jamais contestons cette décision ,et comme défense mon beau frère nous réclame le montant du chèque que nous avez fait mon beau père d'un montant de 22000€ alors que lui a touché 130 000€ .Que peut on faire merci pour votre réponse Mon pere est deceder mes soeur utilisé la carte bleu de mon père comment faire pour ne pas perdre tout mon héritage Je ne comprends pas que vous ayez des difficultes avec les banques pour obtenir les releves bancaires de votre pere decede,moi les banques me les ont envoyes,moyennant finances . Les banques sont tenues de vous envoyer les releves,c'est une obligation. Demandez a votre notaire de faire la démarche . Bonjour j'ai le même problème, mon père est décédé en mars et avec mes sœurs nous avons clôturé les comptes le jour même car il vivait avec son amie qui profité de lui et de sous plus qui n'avais pas de procuration sur les comptes, nous savons par rapport a la directrice de l'agent écureuil qui y a de grosse sommes d'agents sur les comptes et nous avons demandé l'actif et le passif mais depuis ce temps il y a eu que l'actif que j'ai reçus en 3 mois. Ma question est il possible de porté plainte pour fraude fiscale a la caisse d’épargne alors qui fait en sorte de dire qui manque de papiers ou qui manque ceci ou cela ou qui perde des papiers, alors que tous a été envoyé par lettre recommandé et accusé réception en bref faire traîne les choses? Avez-vous déjà un compte sur le site ? 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